Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Structure, accessible à l'adresse structurecase.com (le « Service »), ainsi que la souscription aux offres payantes qui y sont proposées. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est édité par [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [adresse complète].

Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@structurecase.com. Hébergement des données : [hébergeur], au sein de l'Union européenne.

Structure propose plusieurs offres, dont les caractéristiques et prix sont détaillés sur la page « Offres & Tarifs » :

• Victime / Justiciable avec dossier : accès gratuit à vie, sans condition (certification de preuves, analyse, constitution du dossier, mise en relation avec un avocat).
• Citoyen : service d'analyse de documents et de génération de courriers. 3 analyses gratuites, puis abonnement de 9,99 €/mois TTC.
• Avocat : offres professionnelles à partir de 299 €/mois TTC (jusqu'à 799 €/mois selon le plan), avec 30 jours d'essai gratuit.
• Association / Institution / Université : offres dédiées, tarifs sur devis ou selon la grille en vigueur.
• Module de protection des mineurs : entièrement et définitivement gratuit.

Structure se réserve le droit de faire évoluer ses offres et tarifs ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Structure.

Les abonnements sont prélevés d'avance, par période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription (à l'issue de l'éventuelle période d'essai).

La souscription à une offre payante nécessite la création d'un compte (e-mail et mot de passe). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Les offres professionnelles incluent une période d'essai gratuit de 30 jours, sans engagement. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai. L'abonnement devient payant automatiquement à l'issue de cette période, sauf résiliation avant son terme.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, l'utilisateur reconnaît, en souscrivant, demander l'exécution immédiate du Service et renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées, conformément à l'article L.221-28 du même Code.

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconductible tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant contact@structurecase.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

L'accès Victime / justiciable est gratuit à vie. Un utilisateur du plan Citoyen qui ouvre un véritable dossier judiciaire (comportant au moins un incident ou une preuve certifiée) bascule automatiquement en accès gratuit ; son abonnement Citoyen est alors automatiquement résilié et cesse d'être prélevé.

Structure est un outil de documentation et de certification de preuves. Structure ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat. Les analyses générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et doivent être validées par un professionnel du droit.

Structure met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de Structure ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Structure respecte le RGPD ; les preuves sont chiffrées et les données des mineurs bénéficient d'une protection renforcée (art. 8 RGPD). Aucune donnée n'est cédée à des fins commerciales sans consentement.

La plateforme, sa charte graphique, ses textes et ses logiciels sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et concède à Structure une licence limitée strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([médiateur compétent]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@structurecase.com.